A-20.03 - Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants

Texte complet
77. Les organismes de certification accrédités en vertu de la Loi sur les appellations réservées (chapitre A-20.02) sont réputés être des organismes de certification accrédités en vertu de la présente loi.
2006, c. 4, a. 77.