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A-20.03 - Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants

Article 75
Versions de la disposition

Texte complet
75. À moins que le contexte ne s’y oppose et compte tenu des adaptations nécessaires, dans toute loi et dans tout règlement, décret ou autre texte d’application, un renvoi à la Loi sur les appellations réservées (chapitre A-20.02) ou à l’une de ses dispositions devient un renvoi à la présente loi ou à la disposition correspondante de celle-ci.
2006, c. 4, a. 75.
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