A-20.03 - Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants

Texte complet
7. Est institué le Conseil des appellations réservées et des termes valorisants.
Le Conseil est une personne morale.
Aux seules fins d’assujettir le Conseil à l’application de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), celui-ci est réputé un organisme public au sens de cette loi.
2006, c. 4, a. 7.