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Décisions des tribunaux
A-20.03 - Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants
Article 69
Versions de la disposition
69. Une poursuite pénale pour une infraction visée aux articles 63 ou 68 peut être intentée, conformément à l’article 10 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1), par le Conseil des appellations réservées et des termes valorisants.
