A-20.03 - Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants

Texte complet
67. Quiconque conseille, encourage, incite une autre personne à commettre une infraction ou participe à une infraction commise par une autre personne commet l’infraction et est passible de la même peine.
2006, c. 4, a. 67.