Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-20.03 - Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants
Article 64
Versions de la disposition
64. Nul ne peut vendre ou détenir en vue de la vente un produit désigné par une appellation réservée reconnue ou un terme valorisant autorisé à moins que ce produit ne soit certifié par un organisme de certification accrédité.
