A-20.03 - Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants

Article 59 Versions de la disposition

2008-06-15

59. Le ministre doit dans un règlement par lequel il autorise un terme valorisant:

1°  identifier le terme valorisant et les produits, ou leur catégorie, pouvant être ainsi désignés;

2°  définir les normes auxquelles ces produits ou ceux de leur catégorie doivent satisfaire pour être ainsi désignés.

2006, c. 4, a. 59.