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A-20.03 - Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants

Article 56
Versions de la disposition

Texte complet
56. À l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la date d’envoi aux intéressés de sa décision de retirer l’accréditation, le Conseil en donne avis à la Gazette officielle du Québec. Ce retrait prend effet à compter de la date de la publication de l’avis.
2006, c. 4, a. 56.
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