A-20.03 - Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants

Texte complet
55. Le Conseil doit, avant de retirer son accréditation à un organisme de certification, l’informer des motifs du retrait et, le cas échéant, des correctifs qui devraient être apportés afin de l’éviter. Il doit également permettre à l’organisme de certification visé de présenter ses observations.
2006, c. 4, a. 55.