A-20.03 - Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants

Texte complet
52. Dans le cas où le Conseil est d’avis que l’organisme requérant ne satisfait pas aux normes et critères du référentiel le concernant, il doit, après lui avoir donné l’occasion de présenter ses observations, motiver son refus.
2006, c. 4, a. 52.