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A-20.03 - Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants

Article 50
Versions de la disposition

Texte complet
50. La demande d’accréditation d’un organisme doit être accompagnée de tous les documents prévus au référentiel le concernant et aux règlements. Elle doit aussi être accompagnée de la liste de ceux qui sont inscrits et de la liste des produits que l’organisme entend certifier.
2006, c. 4, a. 50.
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