A-20.03 - Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants

Texte complet
5. Les produits qui peuvent être désignés par une appellation réservée doivent être certifiés conformes à un cahier des charges par un organisme de certification accrédité.
Les produits qui peuvent être désignés par un terme valorisant doivent être certifiés conformes aux normes définies par règlement du ministre par un organisme de certification accrédité.
2006, c. 4, a. 5.