A-20.03 - Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants

Texte complet
37. L’inspecteur peut saisir tout produit ou tout objet auquel s’applique la présente loi s’il a des motifs raisonnables de croire que ce produit ou cet objet a servi à commettre une infraction à la présente loi ou à ses règlements.
2006, c. 4, a. 37.