A-20.03 - Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants

Texte complet
3. Les appellations réservées appartiennent à l’une des trois catégories suivantes:
1°  celles relatives au mode de production, telles que le mode biologique;
2°  celles relatives au lien avec un terroir, telles que l’appellation d’origine ou l’indication géographique protégée;
3°  celles relatives à une spécificité.
2006, c. 4, a. 3.