Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-20.03 - Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. Le Conseil transmet au ministre tout renseignement personnel ou autre qu’il détient en application de la présente loi et nécessaire à l’application de l’article 4 de la Loi sur les produits alimentaires (chapitre P-29) ou d’un règlement pris en vertu des paragraphes e, h ou m de l’article 40 de cette loi.
2006, c. 4, a. 29; 2006, c. 22, a. 175.
© Gouvernement du Québec