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A-20.03 - Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants

Article 25
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Texte complet
25. Aucun acte, document ou écrit n’engage le Conseil ni ne peut lui être attribué s’il n’est signé par le président-directeur général ou le secrétaire.
2006, c. 4, a. 25.
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