A-20.03 - Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants

Article 1 Versions de la disposition

2008-06-15

1. La présente loi vise à protéger l’authenticité de produits et de désignations qui les mettent en valeur au moyen d’une certification acquise à l’égard de leur origine ou de leurs caractéristiques particulières liées à une méthode de production ou à une spécificité.

2006, c. 4, a. 1.