A-20.02 - Loi sur les appellations réservées

Texte complet
5. Au sein de chacun des Conseils d’accréditation, sont constitués:
1°  un comité des normes qui a pour mission, d’une part, d’élaborer un référentiel conforme aux normes et critères prévus par règlement du ministre et auxquels doivent se conformer les organismes de certification qui demandent une accréditation et, d’autre part, d’évaluer la capacité des organismes de certification à mener un programme de certification et de recommander au Conseil, s’il y a lieu, l’accréditation des organismes de certification;
2°  un comité de certification qui a pour mission d’évaluer les cahiers des charges et les plans de contrôle des organismes de certification, de recommander au Conseil, s’il y a lieu, leur accréditation et d’assurer le respect, par ces organismes, des normes et critères prévus au référentiel du Conseil;
3°  un comité de surveillance qui a pour mission de surveiller l’utilisation des appellations réservées et de recommander au Conseil de prendre toute procédure utile pour empêcher l’utilisation illégale de ces appellations.
1996, c. 51, a. 5.