A-20.02 - Loi sur les appellations réservées

Texte complet
3. Un Conseil d’accréditation a pour mission d’accréditer les organimes de certification, de faire des recommandations au ministre pour la reconnaissance des appellations et de surveiller l’utilisation de ces dernières.
Un Conseil d’accréditation peut être formé pour chaque type d’appellation reconnu.
1996, c. 51, a. 3.