Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-20.02 - Loi sur les appellations réservées
Article 23
Versions de la disposition
23. Une poursuite pénale pour une infraction visée à l’article 22 peut être intentée, conformément à l’article 10 du Code de procédure pénale (chapitre C‐25.1) par un Conseil d’accréditation, sur résolution de son conseil d’administration.
