A-20.02 - Loi sur les appellations réservées

Texte complet
22. Quiconque contrevient à une disposition de l’article 21 commet une infraction et est passible d’une amende d’au moins 2 000 $ et d’au plus 20 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende d’au moins 4 000 $ et d’au plus 60 000 $.
Dans la détermination des amendes, le tribunal tient compte notamment du préjudice en cause et des avantages tirés de l’infraction.
1996, c. 51, a. 22.