A-20.02 - Loi sur les appellations réservées

Texte complet
21. Nul ne peut utiliser, dans la publicité, l’étiquetage, la présentation de tout produit ou dans des documents commerciaux qui s’y rapportent, une appellation réservée, à moins que ce produit ne soit certifié par un organisme de certification accrédité.
1996, c. 51, a. 21.