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A-20.02 - Loi sur les appellations réservées

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. Lorsque le Conseil d’accréditation retire l’accréditation à un organisme de certification, il en donne avis à la Gazette officielle du Québec de la même manière qu’une décision accordant l’accréditation. Ce retrait prend effet à compter de la date de cette publication.
1996, c. 51, a. 20.
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