A-20.02 - Loi sur les appellations réservées

Article 18 Versions de la disposition

1997-10-15

18. L’accréditation confère à un organisme de certification, pour une appellation visée, les obligations et pouvoirs suivants:

1°  mener un programme de certification conforme au référentiel du Conseil d’accréditation;

2°  certifier, conformément à son cahier des charges, des produits portant cette appellation;

3°  s’assurer que ses membres respectent les exigences des cahiers des charges;

4°  s’assurer du maintien de la représentation de tous les intérêts engagés dans le processus de certification sans prédominance d’un seul de ces intérêts;

5°  fournir à ses membres le support technique et professionnel;

6°  rendre accessible la liste des certifications de produits qu’il a accordées;

7°  imposer une contribution à ses membres pour couvrir ses frais d’exploitation.

1996, c. 51, a. 18.