A-20.02 - Loi sur les appellations réservées

Texte complet
14. Le Conseil d’accréditation peut, de plus, exiger de l’organisme requérant tout renseignement ou tout document qu’il juge pertinent à l’examen de la demande. Il peut exiger de visiter, de la façon prévue au référentiel, les installations du requérant ainsi que celles de ses membres.
1996, c. 51, a. 14.