A-20.02 - Loi sur les appellations réservées

Texte complet
12. Pour obtenir son accréditation, un organisme de certification doit en faire la demande au Conseil d’accréditation et démontrer qu’il satisfait aux critères et exigences que celui-ci a établis conformément aux règlements du ministre.
1996, c. 51, a. 12.