A-20.02 - Loi sur les appellations réservées

Texte complet
11. A droit à l’accréditation, l’organisme de certification, constitué en personne morale qui, de l’avis du Conseil d’accréditation, satisfait aux critères et exigences d’accréditation établis conformément aux règlements du ministre.
1996, c. 51, a. 11.