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A-20.02 - Loi sur les appellations réservées

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Le ministre peut, par règlement:
1°  déterminer les critères et exigences pour la reconnaissance des appellations;
2°  prescrire les documents et renseignements qui doivent accompagner la demande de reconnaissance des appellations;
3°  déterminer les critères et exigences relatifs à la formation d’un Conseil d’accréditation et à l’exercice de ses fonctions;
4°  déterminer les critères et exigences auxquels doit correspondre le référentiel du Conseil d’accréditation et auxquels doivent se conformer les organismes de certification qui demandent une accréditation.
1996, c. 51, a. 10.
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