A-20.01 - Loi sur les appareils sous pression

Texte complet
9. Un fabricant d’appareils sous pression doit faire approuver les plans et devis de ses appareils sous pression et, dans les cas prévus par règlement, un programme de contrôle de la qualité de ces appareils.
Ces documents doivent contenir les renseignements exigés par règlement et être dans les délais prévus par règlement.
1979, c. 75, a. 9.