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A-20.01 - Loi sur les appareils sous pression

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Le ministre du Travail est chargé de l’application de la présente loi.
1979, c. 75, a. 6; 1981, c. 9, a. 34; 1982, c. 53, a. 58; 1994, c. 12, a. 68; 1996, c. 29, a. 43.
La ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l'Habitation exerce les fonctions du ministre du Travail prévues à la présente loi. Décret 1028-2017 du 25 octobre 2017, (2017) 149 G.O. 2, 5161.
6. Le ministre de l’Emploi est chargé de l’application de la présente loi.
1979, c. 75, a. 6; 1981, c. 9, a. 34; 1982, c. 53, a. 58; 1994, c. 12, a. 68.
6. Le ministre de l’Habitation et de la Protection du consommateur est chargé de l’application de la présente loi.
1979, c. 75, a. 6; 1981, c. 9, a. 34; 1982, c. 53, a. 58.
Le ministre du Travail exerce les fonctions du ministre de l’Habitation et de la Protection du consommateur à l’égard de l’application de la présente loi. D. 2645-85 du 85.12.13, (1986) 118 G.O. 2, 169.
6. Le ministre du Travail, de la Main-d’oeuvre et de la Sécurité du revenu est chargé de l’application de la présente loi.
1979, c. 75, a. 6; 1981, c. 9, a. 34.
6. Le ministre du travail et de la main-d’oeuvre est chargé de l’application de la présente loi.
1979, c. 75, a. 6.
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