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Décisions des tribunaux
A-20.01 - Loi sur les appareils sous pression
Article 52
Versions de la disposition
52. Tout renvoi dans une loi, proclamation, décret du gouvernement, arrêté en conseil, règlement, contrat ou document à la Loi concernant les appareils sous pression (chapitre A‐20) est un renvoi aux dispositions correspondantes de la présente loi.
