A-20.01 - Loi sur les appareils sous pression

Texte complet
51. Les règlements adoptés en vertu de la Loi concernant les appareils sous pression (chapitre A‐20) demeurent en vigueur, dans la mesure où ils sont conciliables avec la présente loi, jusqu’à ce qu’ils soient modifiés, remplacés ou abrogés par un règlement adopté en vertu de la présente loi.
1979, c. 75, a. 51.