A-20.01 - Loi sur les appareils sous pression

Texte complet
5. La présente loi lie le gouvernement, ses ministères et les organismes mandataires de l’État.
1979, c. 75, a. 5; 1999, c. 40, a. 19.
5. La présente loi lie le gouvernement, ses ministères et les organismes qui en sont mandataires.
1979, c. 75, a. 5.