A-20.01 - Loi sur les appareils sous pression

Texte complet
4. La présente loi s’applique au fabricant, à l’installateur et au réparateur d’un appareil sous pression de même qu’à son utilisateur que ce soit à titre de propriétaire, de locataire ou de possesseur.
1979, c. 75, a. 4.