A-20.01 - Loi sur les appareils sous pression

Texte complet
38. (Abrogé).
1979, c. 75, a. 38; 1990, c. 4, a. 57.
38. Les amendes prévues par la présente loi sont versées au fonds consolidé du revenu.
1979, c. 75, a. 38.