A-20.01 - Loi sur les appareils sous pression

Article 32 Versions de la disposition

1991-11-15

32. Une personne qui fait défaut de se conformer à un ordre donné en vertu du paragraphe 6° de l’article 23 ou de l’article 24 commet une infraction et est passible, pour chaque jour que dure l’infraction:

1°  dans le cas d’une personne physique d’une amende de 325 $ à 1 400 $;

2°  dans le cas d’une personne morale d’une amende de 700 $ à 1 400 $.

1979, c. 75, a. 32; 1986, c. 58, a. 4; 1990, c. 4, a. 53; 1991, c. 33, a. 4.

1990-10-01

32. Une personne qui fait défaut de se conformer à un ordre donné en vertu du paragraphe 6° de l’article 23 ou de l’article 24 commet une infraction et est passible, pour chaque jour que dure l’infraction:

1°  dans le cas d’une personne physique d’une amende de 250 $ à 1 150 $;

2°  dans le cas d’une personne morale d’une amende de 575 $ à 1 150 $.

1979, c. 75, a. 32; 1986, c. 58, a. 4; 1990, c. 4, a. 53.

1986-07-01

32. Une personne qui fait défaut de se conformer à un ordre donné en vertu du paragraphe 6° de l’article 23 ou de l’article 24 commet une infraction et est passible, pour chaque jour que dure l’infraction, en outre du paiement des frais:

1°  dans le cas d’une personne physique d’une amende de 250 $ à 1 150 $;

2°  dans le cas d’une personne morale d’une amende de 575 $ à 1 150 $.

1979, c. 75, a. 32; 1986, c. 58, a. 4.

1980-04-01

32. Une personne qui fait défaut de se conformer à un ordre donné en vertu du paragraphe 6° de l’article 23 ou de l’article 24 commet une infraction et est passible, pour chaque jour que dure l’infraction, en outre du paiement des frais:

1°  dans le cas d’une personne physique d’une amende de 200 $ à 500 $;

2°  dans le cas d’une personne morale d’une amende de 500 $ à 1 000 $.

1979, c. 75, a. 32.