A-20.01 - Loi sur les appareils sous pression

Article 3 Versions de la disposition

1981-01-01

3. La présente loi s’applique à la fabrication de tout appareil sous pression.

Elle s’applique également à son installation et utilisation sur un véhicule, dans un édifice public au sens de la Loi sur la sécurité dans les édifices publics (chapitre S‐3) et dans un établissement ou chantier de construction visé dans la Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S‐2.1).

1979, c. 75, a. 3; 1979, c. 63, a. 326.

1980-04-01

3. La présente loi s’applique à la fabrication de tout appareil sous pression.

Elle s’applique également à son installation et utilisation sur un véhicule, dans un édifice public au sens de la Loi sur la sécurité dans les édifices publics (chapitre S‐3), dans un établissement industriel au sens de la Loi sur les établissements industriels et commerciaux (chapitre E‐15), et dans un établissement commercial au sens de cette loi y compris les hôtels, restaurants et magasins où seuls les membres d’une même famille travaillent.

1979, c. 75, a. 3.