A-20.01 - Loi sur les appareils sous pression

Texte complet
27. Le gouvernement peut, par règlement:
1°  déterminer les appareils sous pression autres que ceux visés dans l’article 1 qui sont régis par la présente loi et ses règlements;
2°  soustraire de l’application en tout ou en partie de la présente loi ou de ses règlements des appareils sous pression ou certaines catégories d’entre eux;
3°  établir des normes ou des conditions différentes selon les catégories d’appareils sous pression qu’il détermine ou selon les endroits où ils sont utilisés ou construits;
4°  établir les méthodes de conception et les normes de fabrication, d’identification, d’inscription, d’essai, d’installation, de modification, de réparation, d’entretien et d’utilisation d’un appareil sous pression pour en assurer la sécurité;
5°  déterminer l’équipement de sécurité qui peut être requis à l’endroit où est installé un appareil sous pression;
6°  déterminer les renseignements que doit contenir la déclaration de conformité d’un fabricant d’appareils sous pression;
7°  déterminer les cas où un fabricant, un installateur, un utilisateur ou un réparateur d’appareils sous pression doit faire approuver un programme de contrôle de la qualité d’un appareil de même que la teneur de ce programme et le délai dans lequel il doit être produit;
8°  déterminer les conditions de délivrance, de maintien, de retrait et de renouvellement d’un certificat d’appareils sous pression;
9°  déterminer les avis, renseignements ou documents que doit transmettre un fabricant, un installateur, un utilisateur ou un réparateur d’appareils sous pression de même que la forme et les délais dans lesquels ils doivent être produits;
10°  déterminer les normes d’inspection et d’approbation d’un appareil sous pression;
11°  déterminer les normes d’approbation et d’enregistrement d’une méthode de soudage;
12°  reconnaître un organisme habilité à faire l’inspection d’un appareil sous pression construit hors du Québec;
13°  déterminer, selon les catégories de personnes qu’il indique, les normes de qualification requises et les matières sur lesquelles peut porter l’examen de qualification d’un soudeur ou d’une personne à qui le ministre peut déléguer des pouvoirs de même que les conditions de délivrance et de maintien d’un certificat de qualification;
14°  prescrire toute autre mesure nécessaire à l’application de la présente loi.
1979, c. 75, a. 27.