A-20.01 - Loi sur les appareils sous pression

Article 23 Versions de la disposition

1980-04-01

23. Un inspecteur ou une personne à qui le ministre a délégué des pouvoirs peut:

1°  pénétrer dans tout endroit où sont construits ou installés des appareils sous pression pour les inspecter;

2°  prélever sans frais, à des fins d’analyse, des échantillons de matériaux servant à la fabrication ou à l’usage d’un appareil sous pression; il doit alors en informer le fabricant ou l’utilisateur et lui retourner, après analyse, les échantillons prélevés lorsqu’il est possible de le faire;

3°  faire des essais à des fins de contrôle ou d’analyse sur un appareil sous pression ou ordonner à l’utilisateur ou au fabricant de les faire à ses frais;

4°  exiger la démonstration de la qualité des soudures d’un appareil sous pression;

5°  exiger la production d’un certificat prévu par la présente loi;

6°  ordonner par écrit au fabricant, à l’installateur ou à l’utilisateur d’un appareil sous pression d’y apporter les modifications nécessaires dans le délai qu’il indique ou sans délai lorsqu’à son avis les défectuosités présentent un danger imminent.

1979, c. 75, a. 23.