A-20.01 - Loi sur les appareils sous pression

Texte complet
20. Un appareil sous pression usagé ne peut être remis dans le commerce ou utilisé à une autre fin à moins qu’il n’ait été inspecté et que son utilisateur n’ait obtenu un certificat d’approbation du nouvel usage de cet appareil.
1979, c. 75, a. 20.