A-20.01 - Loi sur les appareils sous pression

Texte complet
19. Malgré l’article 11, l’installation d’un appareil sous pression construit hors du Québec et non accompagné d’un certificat d’approbation de construction peut être approuvée.
Un certificat d’approbation d’installation est délivré lorsque l’utilisateur démontre que cet appareil offre une sécurité équivalente aux normes prévues par règlement.
1979, c. 75, a. 19.