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A-2.2 - Loi favorisant l’accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
9. Les heures de soutien temporaire qu’un médecin effectue en application de l’article 61 de la Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales (chapitre O-7.2) doivent être comprises dans le calcul des heures d’activités médicales autorisées devant être exercées par ce médecin.
2015, c. 25, a. 1.
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