A-2.2 - Loi favorisant l’accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée

Texte complet
Non en vigueur
8. Le département régional peut, de sa propre initiative et dans le but de répondre adéquatement aux besoins de sa région, réviser l’autorisation accordée à un médecin en lui donnant un préavis d’au moins 90 jours. Le département régional peut également, en tout temps, réviser l’autorisation accordée à un médecin qui lui en fait la demande.
2015, c. 25, a. 1.