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A-2.2 - Loi favorisant l’accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée

Article 78
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
78. Le ministre doit, au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de deux ans celle de l’entrée en vigueur du présent article), faire au gouvernement un rapport sur la mise en oeuvre de la présente loi et, par la suite tous les cinq ans, sur l’opportunité de la modifier.
Ce rapport est déposé par le ministre dans les 30 jours suivants devant l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.
2015, c. 25, a. 1.
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