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A-2.2 - Loi favorisant l’accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée

Article 74
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
74. L’entente particulière ayant pour objet les activités médicales particulières, conclue entre le ministre de la Santé et des Services sociaux et la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec et approuvée par la décision du Conseil du trésor C.T. 210874 du 6 décembre 2011, cesse d’avoir effet le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du présent article), à l’exception du paragraphe 5.1 de cette entente qui, à l’égard des engagements visés à l’article 77, cesse d’avoir effet le 31 décembre 2015.
2015, c. 25, a. 1.
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