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A-2.2 - Loi favorisant l’accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée

Article 71
Versions de la disposition

Texte complet
71. En cas de conflit, les dispositions de la présente loi et de tout règlement pris pour son application prévalent sur les dispositions de toute entente conclue en vertu de l’article 19 de la Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29).
2015, c. 25, a. 1.
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