A-2.2 - Loi favorisant l’accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée

Texte complet
70. L’article 69 cesse d’avoir effet à la date fixée par le gouvernement ou, au plus tard, le 31 mars 2020.
Les modifications apportées par le ministre en application de l’article 69, en vigueur à la date de cessation d’effet de cet article, demeurent en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient modifiées ou remplacées conformément à une entente conclue en vertu de l’article 19 de la Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29).
2015, c. 25, a. 1.