A-2.2 - Loi favorisant l’accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée

Texte complet
Non en vigueur
27. Le médecin qui se croit lésé par une décision rendue en application du premier ou du deuxième alinéa de l’article 16 ou de l’article 18 peut, dans les 60 jours de la notification de la décision, la contester devant le Tribunal administratif du Québec. Dans un tel cas, le tribunal peut statuer à la fois sur cette demande et, le cas échéant, sur tout défaut découlant de la décision contestée ainsi que sur le montant de la réduction applicable.
En outre, le médecin qui se croit lésé par une décision rendue en application des articles 23, 24 ou 26 peut, dans les 60 jours de la notification de la décision visée à l’article 26, la contester devant le Tribunal administratif du Québec.
Le Tribunal administratif du Québec informe la Régie de l’assurance maladie du Québec de toute contestation dont il est saisi en application du présent article.
2015, c. 25, a. 1.