A-2.2 - Loi favorisant l’accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée

Texte complet
Non en vigueur
26. La rémunération d’un médecin qui a été déclaré en défaut est réduite d’un montant déterminé selon les règles prévues par règlement du gouvernement.
Dès qu’elle déclare un médecin en défaut ou qu’elle est informée qu’un médecin a été déclaré en défaut en application des dispositions de la présente sous-section, la Régie de l’assurance maladie du Québec calcule le montant de la réduction applicable à la rémunération du médecin et lui notifie sa décision le plus tôt possible. Cette décision précise la nature du défaut pour lequel une réduction est appliquée.
2015, c. 25, a. 1.