A-2.2 - Loi favorisant l’accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée

Texte complet
Non en vigueur
22. Le gouvernement peut, par règlement, prévoir les périodes, mesures ou tout autre paramètre utilisés pour vérifier le respect de toute obligation qui incombe à un médecin.
2015, c. 25, a. 1.